La boutique MÜI est exploitée par :
MÜI, société par actions simplifiée (SAS)
SIRET : 990 152 886 00018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 25 990152886
Email : contact@mui-store.com
Téléphone : 03 83 17 88 73
Site internet : mui-store.com
Hébergement : Shopify (151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site mui-store.com entre le vendeur et tout client effectuant un achat en ligne.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.
Les produits proposés sont des articles de prêt-à-porter et accessoires.
Les photographies, descriptions et visuels sont fournis à titre indicatif. De légères variations (couleurs, tailles, matières) peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur au-delà de ce qui est prévu par la loi.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées. Le prix facturé est celui affiché et confirmé au moment de la commande.
La commande est validée lorsque le paiement est accepté. Le client reçoit un email de confirmation récapitulatif.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande, dans le respect de la réglementation applicable, en cas de :
litige antérieur non résolu
fraude suspectée ou avérée
défaut de paiement
erreur manifeste de stock ou de prix
Dans ce cas, le client en est informé dans les meilleurs délais et est intégralement remboursé si son paiement a déjà été débité.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal, et tout autre moyen proposé sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement utilisés par la plateforme Shopify.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, dans les zones géographiques précisées dans la Politique d'expédition disponible sur le site.
Les délais de livraison communiqués sont estimatifs. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards directement imputables au transporteur.
Le transfert des risques intervient à la livraison au client (ou à un tiers désigné par lui), sauf si le client a fait appel à un transporteur de son choix non proposé par le vendeur.
Toute erreur dans l'adresse fournie par le client reste à sa charge.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Ce droit s'applique à tous les produits éligibles, y compris les articles soldés ou en promotion — seules les exceptions légales listées à l'article 10 ci-dessous en sont exclues.
Pour exercer ce droit, le client informe le vendeur de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@mui-store.com, avant l'expiration du délai de 14 jours. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition, sans que cela soit obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur du vendeur.
Les articles doivent être retournés :
non portés
non lavés
non endommagés
avec leurs étiquettes
dans leur emballage d'origine
Tout produit retourné incomplet ou dégradé au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature et ses caractéristiques pourra donner lieu à une déduction sur le remboursement, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
aux articles personnalisés ou confectionnés sur mesure
aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : boucles d'oreilles, collants, sous-vêtements)
aux cartes cadeaux
aux produits périssables
aux produits dangereux ou inflammables dont le transport est réglementé
En dehors de ces exceptions légales limitatives, tous les produits — y compris les articles soldés, en promotion ou en déstockage — bénéficient pleinement du droit de rétractation de 14 jours.
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné (ou de la preuve d'expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés qu'en cas d'erreur du vendeur ou d'exercice du droit de rétractation portant sur la totalité de la commande (remboursement alors limité aux frais de livraison standard).
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit, et sans frais supplémentaires, des garanties légales suivantes :
la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation), pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil), pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (garantie de conformité), sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation, ou entre la résolution de la vente et la réduction du prix (vices cachés).
Pour faire valoir ses droits, le client doit contacter le vendeur à contact@mui-store.com.
La responsabilité du vendeur, dans les limites permises par la loi, ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un usage non conforme à sa destination, ou de dommages indirects. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du vendeur, ni aux dommages corporels.
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant contact@mui-store.com.
Tous les éléments du site (images, textes, logo, design) sont la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève, catastrophe naturelle, pénurie, pandémie, etc.).
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client du vendeur, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme du médiateur de la consommation compétent pour le secteur de la vente en ligne. Les coordonnées précises du médiateur seront communiquées au client sur simple demande à contact@mui-store.com, et seront ajoutées ici une fois le vendeur inscrit auprès d'un médiateur agréé.
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client et le vendeur s'efforceront de trouver une solution amiable, y compris via la médiation prévue à l'article 17.
À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives de protection dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence au sein de l'Union européenne (qui restent applicables et ne sont pas affectées par la présente clause), tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction de son propre lieu de résidence lorsque la loi le permet.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@mui-store.com — 03 83 17 88 73 — MÜI, 44 passage des dominicains, 54000 Nancy, France.